Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Date d’entrée en vigueur : 5 mai 2026
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions d’utilisation et du contrat de service conclu entre :
| Sous-traitant des données : | Cherry Crow sp. z o.o., ul. Domaniewska 37/2.43, 02-672 Varsovie, Pologne (« QLIO », « Sous-traitant ») |
| Responsable du traitement : | L’entité commerciale ayant conclu un contrat de service avec QLIO (« Client », « Responsable du traitement ») |
1. Objet et champ d’application
1.1 Ce DPA régit le traitement des données personnelles par QLIO pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du service de plateforme de réservation QLIO.
1.2 Ce DPA s’applique exclusivement aux données personnelles des clients finaux du Client (visiteurs de l’établissement) traitées via le système de réservation.
1.3 Ce DPA est régi par l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE (Règlement 2016/679) et, le cas échéant, par le UK GDPR.
2. Définitions
| Données personnelles | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4(1) RGPD) |
|---|---|
| Traitement | Toute opération effectuée sur des données personnelles (art. 4(2) RGPD) |
| Personne concernée | Le client de l’établissement dont les données personnelles sont traitées |
| Sous-traitant ultérieur | Tout tiers engagé par QLIO pour traiter des données personnelles au nom du Client |
| Incident de sécurité | Toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé à des données personnelles, accidentel ou illicite |
3. Détails du traitement
| Élément | Détails |
|---|---|
| Objet | Exploitation du système de réservation en ligne pour les établissements du Client |
| Durée | Pendant la durée du contrat de service, plus la période de conservation des données prévue à la section 7 |
| Nature du traitement | Collecte, stockage, transmission, consultation et suppression des données de réservation |
| Finalité | Permettre aux clients finaux de réserver, gérer et payer leurs réservations dans les établissements du Client |
| Catégories de données personnelles | Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de paiement (tokenisées), historique des réservations, adresse IP |
| Catégories de personnes concernées | Clients finaux (visiteurs des établissements) effectuant des réservations via le système du Client |
4. Obligations du sous-traitant
QLIO s’engage à :
4.1 Instructions documentées
4.2 Confidentialité
4.3 Sécurité
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :
- Chiffrement des données personnelles en transit (TLS/HTTPS) et au repos
- Contrôles d’accès limitant l’accès aux données personnelles selon le principe du besoin d’en connaître
- Tests et évaluations réguliers des mesures de sécurité
- Procédures de détection, de notification et d’investigation des incidents de sécurité
4.4 Sous-traitants ultérieurs
4.5 Droits des personnes concernées
4.6 Assistance à la conformité
4.7 Suppression ou restitution
4.8 Droits d’audit
5. Obligations du responsable du traitement
Le Client s’engage à :
- Veiller à ce qu’il existe une base légale valide pour le traitement des données personnelles avant de donner instruction à QLIO de les traiter
- Fournir aux personnes concernées des informations claires et suffisantes sur la manière dont leurs données sont traitées, y compris le rôle de QLIO en tant que sous-traitant
- S’assurer que toutes les instructions données à QLIO sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données
6. Sous-traitants ultérieurs
6.1 Le Client autorise QLIO de manière générale à engager des sous-traitants ultérieurs, sous réserve des conditions prévues dans la présente section.
6.2 Sous-traitants actuels :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Przelewy24 (PayPro S.A.) | Traitement des paiements | Pologne (UE) |
| [FOURNISSEUR D’HÉBERGEMENT EU] | Hébergement cloud — clients UE | Pologne / UE |
| [FOURNISSEUR D’HÉBERGEMENT US] | Hébergement cloud — clients US | États-Unis |
| [FOURNISSEUR DE SERVICE EMAIL] | E-mails transactionnels | [à définir] |
6.3 QLIO informera le Client de tout changement prévu (ajout ou remplacement) avec un préavis d’au moins 14 jours. Le Client peut s’y opposer dans ce délai pour des motifs raisonnables.
6.4 Tous les sous-traitants ultérieurs sont liés par des accords de traitement des données imposant des obligations équivalentes à celles du présent DPA.
7. Conservation et suppression des données
7.1 Les données personnelles des clients de l’établissement sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion de la réservation et pendant 12 mois supplémentaires.
7.2 Le Client peut demander une suppression anticipée en contactant support@qliopanel.com.
7.3 À l’expiration de la période de conservation, les données personnelles sont supprimées de manière sécurisée et définitive.
8. Incidents de sécurité
8.1 QLIO informera le Client sans retard injustifié, et en tout état de cause dans un délai de 72 heures après avoir eu connaissance d’un incident de sécurité.
8.2 La notification inclura : la nature de l’incident, les catégories et le nombre de personnes concernées, les conséquences probables ainsi que les mesures prises.
8.3 Le Client est responsable de notifier l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées lorsque cela est requis par le RGPD.
9. Transferts internationaux de données
9.1 Clients UE/Royaume-Uni : Les données personnelles sont traitées sur des serveurs situés dans l’UE (Pologne). Tout transfert en dehors de l’EEE/Royaume-Uni est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de l’UE ou les IDTA britanniques.
9.2 Clients US : Les données personnelles sont traitées sur des serveurs situés aux États-Unis. Les transferts depuis l’UE vers les États-Unis sont régis par les Clauses Contractuelles Types de l’UE.
10. Droit applicable
Le présent DPA est régi par le droit polonais et interprété conformément au RGPD.
11. Durée et résiliation
Le présent DPA entre en vigueur à la date d’acceptation du Contrat de service et prend fin automatiquement lors de la résiliation de celui-ci, sous réserve des obligations de suppression prévues à la section 7.
12. Contact
| Entreprise : | Cherry Crow sp. z o.o. |
| Adresse : | ul. Domaniewska 37/2.43, 02-672 Varsovie, Pologne |
| E-mail : | privacy@qliopanel.com |